LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUILLET 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.