LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement République française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.