21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : budget ajusté par ORD %%1999-12-16/76%%; En vigueur : 10-12-1999; M.B. 22-11-2000, p. 38590-683.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1999 et mise à jour sommaire au 22-11-2000)

I. - Dispositions générales

Article 1. (Voir NOTES sous TITRE.) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. (Voir NOTES sous TITRE.) Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles Capitale afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après:

(En millions

de francs)

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnance

Crédits non dissocies 57 806,0 57 806,0

Crédits dissocies 7 661,0 8 055,3

Totaux 65 467,0 65 861,3

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. (Voir NOTES sous TITRE.) Pour l'année budgétaire 1999 les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 804,0 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 9 278,8 millions de francs.

II. - Dispositions relatives à la section I:

dépenses d'administration générale

Article 4. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. (Voir NOTES sous TITRE.) Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux:

Allocations de base: 01.01 11.02

02.01 11.02

03.01 11.02

04.01 11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

09.00.01.01

10.02.12.01

10.02.34.01

10.71.12.01

11.02.12.01

11.33.12.01

12.02.12.01

12.02.34.01

12.02.71.03

12.31.12.07

12.32.73.03

12.32.73.04

13.02.12.01

14.02.12.01

15.02.12.01

16.02.12.01

17.02.12.01

18.02.12.01

22.02.12.01

24.10.12.07

Des créances pour années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales", quelle que soit la division ou le programme.

Article 9. (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05

Article 10. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.

Article 11. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux 10.02.34.01, 10.02.34.02, 12.02.34.01, 12.22.71.03, 12.32.73.03, 12.32.73.04 et 18.52.73.02.

Article 12. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, des programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.

Article 13. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.53.01 et 22.31.63.01 et les crédits aux allocations de base 12.61.73.01, 17.40.53.01, 17.40.63.01, 15.24.51.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 14. (Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.

Article 15. (Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.01 du programme 6, division 12.

Article 16. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux.

Article 17. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 10.02.01.01 et les autres crédits d'ordonnancement dissociés (crédits b) du budget peuvent être redistribués entre eux.

Article 18. (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 19. (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'a.s.b.l. "Service Social du Ministère de la Région de

Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01

Subside destine à la formation en management public 10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-

Capitale 10.30.32.01

Dotation au CIRB pour l'information des ecoles 10.40.61.01

DIVISION 11

Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec

reconduction annuelle 11.12.31.01

Subventions aux instituions qui mènent des actions innovatrices

dans le cadre des entreprises 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour compte de la

Region 11.13.41.43

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de

couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques relatives

à la promotion de l'économie bruxellois 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du

paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre

de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure

11.13.61.01

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes

11.15.32.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions

facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la

politique économique regionale 11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à

des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation

11.21.31.01

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes

d'accompagnement pour PME 11.21.31.02

Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses

missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258

du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) 11.21.40.03

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8,

Subside à l'ORBEM pour le programme des langues 11.21.41.02

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions

à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique économique regionale 11.22.50.01

Subsides à l'industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER 11.24.31.01

Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par le Fonds

Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.31.91

Subsides pour les projets supportes par le Fonds Européen de

Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.43.91

Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER

11.24.51.01

11.24.51.91

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds

Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.61.91

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant

aspects économiques du tourisme 11.25.31.01

Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02

Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles S.A. concernant

des marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et

social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique

11.25.41.02

Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres

d'entreprises 11.26.43.01

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises

11.26.61.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux

frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets

d'Economie sociale 11.27.31.01

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir

le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux

Solidarités urbaines (DRISU) 11.27.41.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux

frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets

d'Economie sociale 11.27.51.01

Subventions à la S.R.I.B. concernant l'Economie sociale 11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds

européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part

européenne) 11.28.51.01

Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet

11.29.41.02

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de

bâtiments d'Entreprise 11.29.61.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de

démonstration dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes

europeens 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de

démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle

precompetitive 11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective

et de guidance technologique 11.31.31.06

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de

développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes regionaux 11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région

11.41.30.02

Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de

formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants

extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce extérieur de la Region 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent

à des foires industrielles ou commerciales à l'étranger 11.42.32.01

Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte de la Région

11.42.41.40

Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions

spécifiques pour la promotion d'investissements prives au sein de la Région

de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01

Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-

Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de

manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de

Bruxelles-Capitale 11.52.43.01

DIVISION 12

Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes

12.02.43.02

Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public

12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la

mobilité des personnes et de aménagement de l'espace public 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports

publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.12.04

Dotation à la STIB 12.21.43.01

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02

Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.43.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de

communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et

autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.63.01

12.32.63.91

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie regionale 12.34.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de

Bruxelles 12.50.43.01

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01

Subside à l'a.s.b.l. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des

associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.62.01

Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01)

12.50.63.01

Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles

12.50.63.02

Intervention pour équipement et la promotion générale des taxis

12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des

personnes à mobilité reduite 12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt des emprunts

autorises 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des

emprunts contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.61.12

Dotation à la Régie fonciere 12.92.61.01

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du

chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales

de locaux ou les activités s'exercent) 13.12.33.01

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.33.02

Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51

13.14.43.52

13.14.63.01

13.14.63.51

13.14.43.52

13.14.63.01

13.14.63.51

13.15.43.53

13.16.43.54

13.17.43.57

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.21.43.65

13.22.43.56

13.23.43.65

13.23.43.66

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.33.01

Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour

l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.33.02

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02

Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries

communales 14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement

des Trésoreries communales 14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique)

14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et

la cohabitation des différentes communautés locales 14.32.43.29

Crédits destine à permettre aux communes de promouvoir l'image de la

capitale 14.33.63.22

Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention

14.34.01.01

Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04

Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des

contrats de securite" 14.34.43.06

Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la

sécurité 14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes

et promotion de l'informatique communale 14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière

équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de

communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.63.01

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.63.08