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Legalize / Belgique / 11 MARS 1999. - Décret portant approbation par l'Assemblée de la Commission communautaire française de l'aliénation de l'immeuble sis rue Ducale 59-61, à Bruxelles / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1999. - Décret portant approbation par l'Assemblée de la Commission communautaire française de l'aliénation de l'immeuble sis rue Ducale 59-61, à Bruxelles

1 version · 1999-04-02
1999-04-02
11 MARS 1999. - Décret portant approbation par l'Assemblée de la Com
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