LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 MARS 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.