Legalize / Belgique / 22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997 / Historique

Historique des réformes

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'U

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