Legalize / Belgique / 22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 / Historique

Historique des réformes

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'U

version originale Texte à cette date