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22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2022)

Texte en vigueur a fecha 2019-04-20
Article N. Annexe 1. Classes d'installations. - Version du 23 février 1999.
N° Rub. Denomination Cl Mot cle
[² 200 Production de fonte (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure; 1A Acier (usine intégrée)]²
Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux
[² 201 Installations destinées à la production (extraction, traitement...) d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante 1A Amiante (traitement)]²
[² 202 ... ... ]²
[² 203 ... ... ]²
[² 204 ... ... ]²
205 Elevage, accueil, garde ou detention a 1A Animaux - Elevage
l'exception de la vente en magasin de :
- plus de 60 000 poules ou
85 000 poulets
- plus de 3 000 emplacements pour
porcs de production de plus de
30 kg et de 900 emplacements pour
truies
206 Barrages et autres installations 1A Barrages, bassins
destinees a retenir les eaux ou a les d'orage
stocker de maniere permanente lorsque
le nouveau volume d'eau ou un volume
supplementaire d'eau a retenir ou a
stocker depasse 10 hectometres cubes
207 Carrieres (sablieres, argilieres, 1A Carrieres
tourbieres) et exploitations minieres
a ciel ouvert lorsque la surface du
site est superieure a 25 ha.
[² 208 Installations chimiques integrees, 1A Chimie
à savoir les installations prévues pour la fabrication à l'échelle industrielle de substances par transformation chimique ou biologique, (installations chimiques intégrées)]²
où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles et qui sont notamment destinées à la fabrication de produits chimiques organiques, de produits chimiques inorganiques, d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés),
de produits phytosanitaires et de biocides,
de produits pharmaceutiques selon un procédé chimique ou biologique y compris d'intermédiaires, d'explosifs
209 Piste de course ou d'entrainement a l'air 1A Circuit pour
libre pour vehicules a moteur a vehicules a
explosion en ce compris les kartings, a moteurs
l'exclusion des circuits etablis
entierement sur les voies de
communication
210 Cokeries, installations industrielles 1A Cokeries
pour la transformation chimique des
combustibles solides non vises a la
rubrique 39 de plus de 500 t/j
211 Installations industrielles de 1A Combustibles solides
gazeification et de liquefaction de (transformation)
tous produits carbones de plus
de 500 t/j
212 [In stallations de combustion (a l'exception d es i nstallations visees
a ux rubriques 31, 42, 43, 50, 216 et 219) s ur u n site
d 'exploitation ou la puissance totale des i nsta llations de
c ombustion est superieure a 200 MW]
213 Installations de tri, de recyclage pour 1A Dechets (centre de
dechets d'une capacite superieure a tri)
100 000 t/an
214 Depots de dechets dangereux (a 1A Dechets dangereux
l'exception des huiles residuaires (depots)
reprises en rubrique n 80) d'une
capacite de plus de 500 tonnes
215 Decharges de dechets dangereux 1A Dechets dangereux
(decharges)
216 Installations d'incineration de dechets 1A Dechets dangereux
dangereux (incinerateurs)
217 Usines d'elimination de dechets par 1A Dechets (traitement
traitement chimique chimique)
218 Decharges de dechets non dangereux (a 1A Dechets non
l'exclusion des terres non contaminees dangereux
et des dechets de construction ou de (decharges)
demolition de batiments a caractere
d'habitation ne contenant pas de
materiaux putrescibles ou inflammables)
219 Installations d'incineration de dechets 1A Dechets non
non dangereux d'une capacite de plus de dangereux
12 t/jour (incinerateurs)
220 Parc de conteneurs (a l'exception des 1A Dechetteries
conteneurs isoles) de dechets,
dechetteries d'une capacite superieure
a 1 000 m3
221 Stations d'epuration pour les eaux usees 1A Epuration
d'une capacite superieure a (stations d')
30 000 equivalents-habitant
[² 222 Captages d'eau souterraine, 1A Forages
ou dispositif de recharge artificielle des eaux souterraines d'un débit supérieur à 20.000 mü/j. (captage ou recharge d'eaux souterraines)]²
[² 223 ... ... ]²
[2 224 Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts, situés en dehors de la voie publique, 1A Véhicules (stationnement)]²
pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus...) ou remorques, comptant plus de 400 emplacements
[² 225 Dépôts en récipients fixes de gaz comprimés, 1A Gaz
liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale en litres de plus de 1.000.000 litres. (reservoirs fixes)]²
226 Installations fixes pour la production de 1A Gaz (production)
gaz (a l'exception des cokeries) d'une
capacite de plus de 1 000 Nm3/h
227 Mines, minieres et carrieres 1A Mines
souterraines, quelle que soit la matiere
extraite, avec leurs dependances; les
ateliers de preparation et de lavage des
charbons et des minerais; les ateliers
pour le travail des produits de
carrieres
228 Installations industrielles destinees a 1A Papier (fabrication)
la fabrication de papier, carton, d'une
capacite de production superieure a
200 tonnes par jour
229 Installations pour la fabrication de pate 1A Pate a papier
de papier a partir du bois ou d'autres
matieres fibreuses
230 Installations pour l'extraction de 1A Petrole ou gaz
petrole ou de gaz naturel et leurs naturel
dependances (extraction)
231 Installations de stockage de petrole, de 1A Petrole, produits
produits petrochimiques ou de produits chimiques
chimiques d'une capacite de (stockage)
200 000 tonnes ou plus
232 Raffineries de petrole brut (a 1A Raffineries
l'exclusion des entreprises fabriquant
uniquement des lubrifiants a partir de
petrole brut), installations de
desulfuration des hydrocarbures
[² 233 ... ... ]²
(1) (1) (1) (1)
(2) (2) (2) (2)
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.
Article 3. Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.
Article 4. Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.

Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Article 5. L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.

Annexe.