LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 09-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.