LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 09-07-2025)
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· 1999-10-14
2024-07-01
22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorient
2020-10-15
22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorient
1999-10-14
22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réori
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