LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
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· 1999-10-22
1999-10-22
22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale
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