Legalize / Belgique / 20 MAI 1999. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 / Historique

Historique des réformes

20 MAI 1999. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998

1 version · 1999-07-10

1999-07-10

20 MAI 1999. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopéra

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