27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-05-2009)

Texte en vigueur a fecha 1999-06-18

[Abrogé] 2009-03-05/38, art. 198, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>