LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 1999. - Décret relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.