LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1999. - Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affection du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (1)
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· 1999-09-25
1999-09-25
20 MAI 1999. - Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de
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