Legalize23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
les articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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