Legalize30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION)
Article 1. A l'article 1 du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998, modifié par les décrets du 16 février 1998 et du 17 juin 1998, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en millions de francs)
1998
- credits non dissocies 3 695,06
- credits dissocies
credits d'engagement 518,70
credits d'ordornancement 267,90
Les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib) du présent décret remplacent les annexes correspondantes du décret susvisé du 18 décembre 1997.
Article 2. A l'article 2 du même décret, le tableau des recettes et dépenses des Fonds budgétaires est remplacé par le tableau suivant :
(en millions de francs)
Solde au Recettes Credits variables Solde
1.1.1998 1998 1998 au 21.12.1998
Fonds 57,97 327,31 326,72 58,56
budgetaires
La liste des Fonds budgétaires figurant à l'annexe I - Tableau c) du présent décret remplace la liste correspondante du décret susvisé du 18 décembre 1997.
Article 3. Dans le même décret, il est inséré un nouvel article 2bis libellé comme suit :
"Art. 2bis. Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à Ostbelgieninvest est autorisé à faire une dépense de 0,39 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.
Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales est autorisé à faire une dépense de 0,3 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone."
Article 4. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 17 juin 1998, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 22 : Enseignement de promotion sociale, formation extra scolaire
et formation continue extra scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 63.23 Subventions pour l'equipement des instituts
offiels subventionnes de formation scolaire
continuee
30 22 64.20 Subventions pour l'equipement des instituts
libres subventionnes de formation scolaire
continuee
DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, PERSONNES AGEES, SANTE ET AFFAIRES
SOCIALES
Programma 16 : Sante
50 16 43.53 Subventions pour l'acquisition de vehicules
d'intervention medicale
Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 30 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER
ANNEXE.
Article N. Annexe . - a) budget 1998 par programmes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-10-1999, p. 38925 à 38926).
budget 1998 par divisions organiques, programmes et allocations de base.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-10-1999, p. 38927 à 38949).
fonds budgétaires.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-10-1999, p. 38949).
budget 1998 par divisions organiques, programmes et allocations de base des fonds budgétaires (A3).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-10-1999, p. 38950 à 38951).
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