Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (TRADUCTION)

1 version · 1999-04-13

1999-04-13

14 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Acco

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