Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (TRADUCTION)

1 version · 1999-07-10

1999-07-10

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra

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