LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le protocole d'entraide administrative en matière douanière et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.