Legalize / Belgique / 10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 30-12-2015) / Historique

Historique des réformes

10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 30-12-2015)

1 version · 1999-09-29

1999-09-29

10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté german

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