LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. (TRADUCTION)
1 version
· 1999-12-02
1999-12-02
29 MARS 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget de
version originale
Texte à cette date