Historique des réformes

19 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996; 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996; 3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997 (TRADUCTION)