Legalize / Belgique / 8 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 28-12-2018) / Historique

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8 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 28-12-2018)

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