LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 28-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.