Legalize / Belgique / 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (TRADUCTION)

1 version · 1999-03-12

1999-03-12

9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationau

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