15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 25 451 790 143 F.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4 423 068 458 F.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 24 982 557 666 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 23 456 400 000 F.

b. ajustement du budget : - 110 000 000 F.

c. report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions décrétales : 1 636 157 666 F.

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1995 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées;

• l'article 10, §§ 2 et 4 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996;

• l'article 8, § 2 du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 : 177 047 236 F

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 854 283 287 F.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1995, sont fixés à 25 451 790 143 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 6 504 988 862 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2 500 357 769 F.

b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 981 451 266 F.

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 23 179 827 F.

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1995 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 081 920 404 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 4 423 068 458 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 9. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 523 064 203 221 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 491 318 424 742 F.

• recettes attribuées : 8 745 960 479 F.

• produit des emprunts : 23 000 000 000 F.

Article 10. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 516 308 900 069 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 490 808 542 300 F.

• recettes attribuées : 2 500 357 769 F.

• produit des emprunts : 23 000 000 000 F.

(tableau B, colonne 4).

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 6 755 303 152 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 106 026 939 F.

• recettes attribuées : 2 990 452 977 F.

• recettes générales : 403 673 503 F.

• recettes attribuées : 3 255 149 733 F.

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 12. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 508 396 261 106 F.

B. fonds budgétaires : 4 405 330 012 F.

(tableau C, colonne 7).

Article 13. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des :

• crédits non dissociés : 482 977 363 977 F.

• crédits d'ordonnancement : 21 894 558 796 F.

B. fonds budgétaires : 4 326 431 395 F.

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 14. Les paiements imputés à charge du budget de 1995 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des :

• crédits non dissociés : 1 824 338 333 F.

• crédits d'ordonnancement : 1 700 000 000 F.

B. fonds budgétaires : 78 898 617 F.

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 15. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à :

services généraux :

• crédits non dissociés : 528 982 371 577 F.

• crédits d'ordonnancement : 27 685 466 973 F.

fonds budgétaires : 6 694 297 955 F.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit :

• crédits non dissociés : 494 262 700 000 F.

• crédits d'ordonnancement : 26 234 000 000 F.

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissociés : 7 804 900 000 F.

• crédits d'ordonnancement : 4 779 800 000 F.

Réductions :

• crédits non dissociés : 8 937 800 000 F.

• crédits d'ordonnancement : 4 055 400 000 F.

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1995 à :

2 500 357 769 F.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissociés : 35 852 571 577 F.

• crédits d'ordonnancement : 727 066 973 F.

(tableau C, colonne 5).

Article 16. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 10, §§ 2 et 4, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996,

• de l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 :

• crédits non dissociés : 37 943 011 172 F.

• crédits d'ordonnancement : 335 141 018 F.

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissociés : 6 249 285 668 F.

• crédits d'ordonnancement : 3 840 177 030 F.

(tableau C, colonnes 12 et 13).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1996.

Article 17. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 96 037 444 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

• crédits non dissociés : 11 627 573 F.

• crédits d'ordonnancement : 84 409 871 F.

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 18. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :

• crédits non dissociés : 484 801 702 310 F.

• crédits d'ordonnancement : 23 594 558 796 F.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 19. Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 51 590 217 217 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 20. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 36 980 084 167 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 21. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 14 610 133 050 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 66 155 568 177 F.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à 49 217 819 597 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 37 567 300 000 F.

b. ajustement du budget :

• suppléments : 250 200 000 F.

• réductions : 598 900 000 F.

c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 25 du décret du 19 avril 1995 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et à l'article 38 du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général de dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 : 11 999 219 597 F.

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :

I. des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996,

• l'article 98 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 :

1 143 472 127 F.

II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 784 694 846 F.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. Par suite des dispositions contenues dans les articles 25 et 26 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1995 sont fixés à 66 155 568 177 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 26. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissociés : 1 511 818 220 F.

• à charge des crédits d'ordonnacement : 32 422 492 912 F.

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 27. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à :

• crédits non dissociés : 2 807 749 884 F.

• crédits d'ordonnancement : 51 184 696 570 F.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit :

• crédits non dissociés : 2 472 869 149 F.

• crédits d'ordonnancement : 36 074 300 000 F.

Augmentations :

• crédits non dissociés : 248 436 679 F.

• crédits d'ordonnancement : 2 393 700 000 F.

Réductions :

• crédits non dissociés : 5 892 000 F.

• crédits d'ordonnancement : 0 F.

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissociés : 92 426 056 F.

• crédits d'ordonnancement : 12 716 696 570 F.

(tableau G, colonne 5).

Article 28. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et des dispositions décrétales spéciales :

• crédits non dissociés : 148 153 886 F.

• crédits d'ordonnancement : 14 897 380 388 F.

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissociés : 1 308 961 124 F.

• crédits d'ordonnancement : 3 864 823 270 F.

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 29. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 en faveur du " Brakke Grond ", du " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten " (Musée royal des Beaux-Arts), des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 161 183 346 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

• crédits non dissociés : 161 183 346 F.

• crédits d'ordonnancement : 0 F.

(tableau G, colonne 9).

Article 30. Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :

• crédits non dissociés : 1 511 818 220 F.

• crédits d'ordonnancement : 32 422 492 912 F.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.