LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION)
1 version
· 1999-05-18
1999-05-18
13 AVRIL 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines disposition
version originale
Texte à cette date