LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.