LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.