Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)

1 version · 1999-06-30

1999-06-30

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant

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