Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 7 avril l998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (TRADUCTION) / Historique

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15 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 7 avril l998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (TRADUCTION)

1 version · 1999-07-13

1999-07-13

15 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopér

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