Legalize / Belgique / 1er AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées / Historique

Historique des réformes

1er AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

1 version · 1999-06-19

1999-06-19

1er AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopérat

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