18 MAI 1999. - Décret modifiant l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 17 décembre 1997, les modifications suivantes sont apportées :

1° au premier alinéa, la phrase " Le Commissariat se compose d'un président et de deux commissaires. " est remplacée par ce qui suit :

" Le Commissariat se compose d'un président, de deux commissaires et de trois commissaires suppléants. ";

2° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

" En cas d'empêchement légitime du président ou d'un commissaire ou lorsque l'un ou l'autre se trouve dans l'impossibilité de participer à la prise de décision, il est remplacé par un commissaire suppléant, dans l'ordre de la nomination. ".