LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.