Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998 (TRADUCTION). (NOTE : l'article 60 du DCFL 2001-12-21/37 raye, sans spécifier d'article, un morceau de phrase introuvable dans le présent décret) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998 (TRADUCTION). (NOTE : l'article 60 du DCFL 2001-12-21/37 raye, sans spécifier d'article, un morceau de phrase introuvable dans le présent décret)

1 version · 1999-07-03

1999-07-03

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars

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