Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1999. - Décret portant modification du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1999. - Décret portant modification du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (TRADUCTION)

1 version · 1999-06-29

1999-06-29

13 AVRIL 1999. - Décret portant modification du décret du 3 mars 199

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