Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION)

1 version · 1999-07-08

1999-07-08

18 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1

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