18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)
Texte en vigueur a fecha 1999-07-09
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