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Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale (TRADUCTION)

1 version · 1999-07-14
1999-07-14
18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementan
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