Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret portant modification de certains décrets concernant la consultation des organismes consultatifs par le Parlement flamand (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret portant modification de certains décrets concernant la consultation des organismes consultatifs par le Parlement flamand (TRADUCTION)

1 version · 1999-07-15

1999-07-15

18 MAI 1999. - Décret portant modification de certains décrets conce

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