Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 29-08-2014) / Historique

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18 MAI 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 29-08-2014)

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