Legalize / Belgique / 28 SEPTEMBRE 1999. - Décret portant modification de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Traduction) / Historique

Historique des réformes

28 SEPTEMBRE 1999. - Décret portant modification de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Traduction)

1 version · 1999-09-30

1999-09-30

28 SEPTEMBRE 1999. - Décret portant modification de la date d'entrée

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