Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale

1 version · 2000-02-08

2000-02-08

22 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 105 de la loi provincial

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