LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.