LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2000. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.