LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 2000. - Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MAI 2000. - Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.