Historique des réformes

9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale

1 version · 2000-07-11

2000-07-11

9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi commun

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