Historique des réformes

26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

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2000-07-14
26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des
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