Legalize / Belgique / 26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

1 version · 2000-07-15

2000-07-15

26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la

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