Legalize / Belgique / 12 AOUT 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale / Historique

Historique des réformes

12 AOUT 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale

1 version · 2000-08-25

2000-08-25

12 AOUT 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses élect

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