LegalizeHistorique des réformes
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
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2000-10-11
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du
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